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Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre concernant les prêts à long, moyen et court terme, sous réserve des modalités particulières résultant des articles ci-après.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006580518Cette aide générée porte sur Article 757 · Code rural (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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