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Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou en avances pour prêts à moyen terme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006580544Cette aide générée porte sur Article 780 · Code rural (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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