Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 septembre 1955
Texte intégral
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 septembre 1955
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.