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Version en vigueur du 3 août 1975 au 2 février 1995
Version en vigueur du 2 février 1995 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est institué dans chaque département, par arrêté préfectoral, une commission paritaire de travail en agriculture composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de l'agriculture. Cette commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants, désignés sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.