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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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72 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : Les Suppression : estAjout : limitations Suppression : instituéAjout : et Suppression : dansAjout : interdictions Suppression : chaqueAjout : résultant Suppression : département,Ajout : des Suppression : parAjout : articles arrêté
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : préfectoral
Ajout : 211-1
,
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : commission
Ajout : 212-13,
Suppression : paritaire
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 212-14,
Suppression : travail
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 213-7
Suppression : agriculture
Ajout : à
Suppression : composée
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 213-10
Suppression : nombre
Ajout : du
Suppression : égal
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : représentants
Ajout : travail
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : employeurs
Ajout : applicables
Ajout : dans les professions
et
Suppression : des
Ajout : entreprises
Suppression : salariés
Ajout : agricoles
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : l'agriculture.
Ajout : les
Suppression : Cette
Ajout : salariés
Suppression : commission
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : définis
Suppression : composée
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : membres
Ajout : à
Suppression : titulaires
Ajout : 7°,
Ajout : 9°
et
Ajout : 10°
de
Suppression : membres
Ajout : l'article
Suppression : suppléants,
Ajout : 1144
Suppression : désignés
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : code.
Suppression : proposition
Ajout : Leurs
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : organisations
Ajout : particulières
Suppression : professionnelles
Ajout : d'application
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : plus
Ajout : ces
Suppression : représentatives
Ajout : professions
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : entreprises
Suppression : conditions
Ajout : sont
fixées par
Suppression : arrêté du
Ajout : décret
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : Conseil
Suppression : l'agriculture
Ajout : d'Etat
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