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Le ou les règlements Suppression : proposés parAjout : mentionnés Suppression : lesAjout : à Suppression : commissionsAjout : l'article Suppression : paritairesAjout : 985 Suppression : départementalesAjout : doivent Suppression : deAjout : contenir, Suppression : travailAjout : à Suppression : enAjout : l'exclusion Suppression : agricultureAjout : de Suppression : doiventAjout : toute Suppression : notammentAjout : autre Suppression : contenirAjout : disposition, des dispositions concernant : Suppression : 1°Ajout : a) A défaut de convention collectiveAjout : , les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travailSuppression : . Suppression : 2° Les conditions de préavis ou de délai-congé en matière de cessation du contrat de travail. Les dispositions des arrêtés préfectoraux concernant les matières ci-après énumérées restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives ou de sentences arbitrales tendant à modifier lesdites dispositions : a) La classification des salariés agricoles suivant leur spécialisation ; b) Les Suppression : salaires minima applicables aux différentes catégoriesAjout : conditions de Suppression : salariés figurant dans la classification prévue à l'alinéa ci-dessus compte tenuAjout : logement des Suppression : avantages en nature visés à l'alinéaAjout : salariés Suppression : dAjout : agricoles ; c) Suppression : Les conditions minima de rémunérationAjout : L'emploi des Suppression : travailleurs à capacité réduite ; d) Les avantages accessoires ou en nature qui sont habituellement accordés aux salariés et l'évaluationAjout : jeunes, en Suppression : espèces desdits avantages. Cette évaluation est faite au prixAjout : application de Suppression : vente à la production quand ilAjout : l'article Suppression : s'agitAjout : 18 de Suppression : denrées produitesAjout : l'ordonnance Suppression : parAjout : n° Suppression : l'exploitationAjout : 67-830 Suppression : etAjout : du Suppression : auAjout : 27 Suppression : prixAjout : septembre Suppression : deAjout : 1967 Suppression : venteAjout : relative à Suppression : la consommation dans le cas contraire. Les règlements proposés par les commissions paritaires neAjout : l'aménagement Suppression : peuventAjout : des Suppression : pasAjout : conditions Suppression : contenirAjout : du Suppression : deAjout : travail Suppression : dispositionsAjout : en Suppression : contrairesAjout : ce Suppression : auxAjout : qui Suppression : loisAjout : concerne Suppression : etAjout : le Suppression : règlementsAjout : régime Suppression : enAjout : des Suppression : vigueurAjout : conventions Suppression : maisAjout : collectives, Suppression : peuventAjout : le Suppression : stipulerAjout : travail des Suppression : dispositionsAjout : jeunes Suppression : plusAjout : et Suppression : favorablesAjout : les Suppression : auxAjout : titres Suppression : salariésAjout : restaurant.