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Ajout · Suppression
Le ou les règlements Suppression : proposés parAjout : mentionnésSuppression : lesAjout : àSuppression : commissionsAjout : l'articleSuppression : paritairesAjout : 985Suppression : départementalesAjout : doiventSuppression : deAjout : contenir,Suppression : travailAjout : à
Suppression : en
Ajout : l'exclusion
Suppression : agriculture
Ajout : de
Suppression : doivent
Ajout : toute
Suppression : notamment
Ajout : autre
Suppression : contenir
Ajout : disposition,
des dispositions concernant :
Suppression : 1°
Ajout : a)
A défaut de convention collective
Ajout : ,
les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travail
Suppression : .
Suppression : 2° Les conditions de préavis ou de délai-congé en matière de cessation du contrat de travail. Les dispositions des arrêtés préfectoraux concernant les matières ci-après énumérées restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives ou de sentences arbitrales tendant à modifier lesdites dispositions : a) La classification des salariés agricoles suivant leur spécialisation
; b) Les
Suppression : salaires minima applicables aux différentes catégories
Ajout : conditions
de
Suppression : salariés figurant dans la classification prévue à l'alinéa ci-dessus compte tenu
Ajout : logement
des
Suppression : avantages en nature visés à l'alinéa
Ajout : salariés
Suppression : d
Ajout : agricoles
; c)
Suppression : Les conditions minima de rémunération
Ajout : L'emploi
des
Suppression : travailleurs à capacité réduite ; d) Les avantages accessoires ou en nature qui sont habituellement accordés aux salariés et l'évaluation
Ajout : jeunes,
en
Suppression : espèces desdits avantages. Cette évaluation est faite au prix
Ajout : application
de
Suppression : vente à la production quand il
Ajout : l'article
Suppression : s'agit
Ajout : 18
de
Suppression : denrées produites
Ajout : l'ordonnance
Suppression : par
Ajout : n°
Suppression : l'exploitation
Ajout : 67-830
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : 27
Suppression : prix
Ajout : septembre
Suppression : de
Ajout : 1967
Suppression : vente
Ajout : relative
à
Suppression : la consommation dans le cas contraire. Les règlements proposés par les commissions paritaires ne