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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sans préjudice desAjout : En Suppression : dispositionsAjout : cas de Suppression : l'article 992-2Ajout : litige Suppression : etAjout : relatif Suppression : desAjout : à Suppression : 1er,Ajout : l'existence Suppression : 2èAjout : ou et
Suppression :
Ajout : au
Suppression : 4è
Ajout : nombre
Suppression : alinéas
Ajout : d'heures
de
Suppression : l'article 993, la durée hebdomadaire du
travail
Suppression : peut
Ajout : effectuées,
Suppression : varier
Ajout : l'employeur
Suppression : à
Ajout : doit
Suppression : condition
Ajout : fournir
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : juge
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : période
Ajout : éléments
de
Suppression : douze mois
Ajout : nature
Suppression : consécutifs,
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : justifier
Suppression : durée
Ajout : les
Suppression : n'excède
Ajout : horaires
Suppression : pas
Ajout : effectivement
Suppression : en
Ajout : réalisés
Suppression : moyenne
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : durée
Ajout : salarié.
Suppression : légale
Ajout : Au
Suppression : fixée
Ajout : vu
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : ces
Suppression : 992
Ajout : éléments
et
Suppression : que les conditions
de
Suppression : sa modulation soient
Ajout : ceux
Suppression : prévues
Ajout : fournis
par
Suppression : une convention collective ou un
Ajout : le
Suppression : accord
Ajout : salarié
Suppression : collectif
Ajout : à
Suppression : étendus
Ajout : l'appui
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : sa
Suppression : un
Ajout : demande,
Suppression : accord
Ajout : le
Suppression : collectif
Ajout : juge
Suppression : d'entreprise
Ajout : forme
Suppression : ou
Ajout : sa
Suppression : d'établissement.
Ajout : conviction
Suppression : Dans
Ajout : après
Suppression : ce
Ajout : avoir
Suppression : cas
Ajout : ordonné
,
Suppression : sauf
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : cas
Suppression : conventionnelles
Ajout : de
Suppression : différentes
Ajout : besoin
,
Suppression : seules
Ajout : toutes
les
Suppression : heures de travail effectuées au-delà de cette durée moyenne s'imputent sur le contingent
Ajout : mesures
Suppression : prévu
Ajout : d'instruction
Suppression : à
Ajout : qu'il
Suppression : l'article
Ajout : estime
Suppression : 993-2
Ajout : utiles
.