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Version en vigueur du 1 février 1982 au 1 février 2000

Version en vigueur du 1 février 2000 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente, en application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de : 25 p. 100 pour les huit premières heures ; 50 p. 100 pour les heures suivantes.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Dans Ajout : les établissements ou les exploitations assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : en~~

sont

~~Suppression : application~~

régies

par les dispositions suivantes : I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision

du

~~Suppression : dernier~~

Conseil

~~Suppression : alinéa~~

constitutionnel

n° 99-423 DC du 13 janvier 2000) donne lieu à une bonification

de

~~Suppression : cet~~

25

~~Suppression : article~~

%. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000). Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos

,

~~Suppression : donnent~~

pris

selon les modalités définies à l'article 993-1, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée sous forme de repos. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000). (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000). (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000). II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne

lieu à une majoration de

~~Suppression : :~~

salaire

de

25

~~Suppression : p~~

% et les heures suivantes à une majoration de 50 %

.

~~Suppression : 100~~

III.

~~Suppression : pour~~

-

~~Suppression : les~~

Une

~~Suppression : huit~~

convention

~~Suppression : premières~~

ou

un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des

heures

~~Suppression : ;~~

supplémentaires,

~~Suppression : 50~~

ainsi

~~Suppression : p~~

que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent

.

~~Suppression : 100~~

Dans

~~Suppression : pour~~

les

entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter

les

conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation. Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 les

heures

~~Suppression : suivantes~~

supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes

.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.