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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1982 au 21 décembre 1993

Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus à l'article 992, un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus à l'article 992, un~~Ajout : Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.