Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 22 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.