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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

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Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 3 janvier 1984

Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 31 décembre 1988

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes relevant, au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des caisses de mutualité sociale agricole, forment sur le territoire de la commune de leur domicile trois collèges électoraux. 1° Le collège électoral : a) Des exploitants agricoles, des artisans ruraux et autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de main-d'oeuvre salariée à titre permanent ; b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou l'entreprise ; 2° Le collège électoral des travailleurs salariés de l'agriculture, de l'artisanat rural et des professions connexes ; 3° Le collège électoral : a) Des exploitants agricoles, artisans ruraux et autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ; b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou l'entreprise ; c) Des organismes agricoles prévus à l'article 1024.
Nouvelle version :

Les personnes relevant~~Suppression : ,~~ au titre d'assujettis, Ajout : qu'ils soient bénéficiaires ou cotisantsAjout : , des caisses de mutualité sociale agricole~~Suppression : ,~~ forment ~~Suppression : sur le territoire de la commune de leur domicile~~ trois collèges électoraux~~Suppression : .~~ Ajout : : 1° Le Ajout : premier collège ~~Suppression : électoral~~Ajout : comprend : a) ~~Suppression : Des~~Ajout : Les exploitants agricoles, ~~Suppression : des~~Ajout : les artisans ruraux et Ajout : les autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de main-d'oeuvre salariée à titre permanent ; b) ~~Suppression : Des~~Ajout : Les membres non salariés de ~~Suppression : leurs~~Ajout : leur ~~Suppression : familles~~Ajout : famille travaillant sur l'exploitation ou Ajout : dans l'entreprise ; 2° Le Ajout : deuxième collège ~~Suppression : électoral~~Ajout : comprend ~~Suppression : des~~Ajout : les travailleurs salariés de l'agriculture, de l'artisanat rural et des professions connexesAjout : , Ajout : énumérés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 ; 3° Le Ajout : troisième collège ~~Suppression : électoral~~Ajout : comprend : a) ~~Suppression : Des~~Ajout : Les exploitants agricoles, Ajout : les artisans ruraux et Ajout : les autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ; b) ~~Suppression : Des~~Ajout : Les membres non salariés de ~~Suppression : leurs~~Ajout : leur ~~Suppression : familles~~Ajout : famille travaillant sur l'exploitation ou Ajout : dans l'entreprise ; c) ~~Suppression : Des~~Ajout : Les organismes agricoles ~~Suppression : prévus~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : 7° de l'article ~~Suppression : 1024~~Ajout : 1144.Ajout : Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non salariés agricoles, en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à la date de cessation de leur activité agricole non salariée.