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Ajout · Suppression
Les personnes relevantSuppression : , au titre d'assujettis, Ajout : qu'ils soient bénéficiaires ou cotisantsAjout : , des caisses de mutualité sociale agricoleSuppression : , forment Suppression : sur le territoire de la commune de leur domicile trois collèges électorauxSuppression : .Ajout : : 1° Le Ajout : premier collège Suppression : électoralAjout : comprend : a) Suppression : DesAjout : Les
exploitants agricoles,
Suppression : des
Ajout : les
artisans ruraux et
Ajout : les
autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de main-d'oeuvre salariée à titre permanent ; b)
Suppression : Des
Ajout : Les
membres non salariés de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : familles
Ajout : famille
travaillant sur l'exploitation ou
Ajout : dans
l'entreprise ; 2° Le
Ajout : deuxième
collège
Suppression : électoral
Ajout : comprend
Suppression : des
Ajout : les
travailleurs salariés de l'agriculture, de l'artisanat rural et des professions connexes
Ajout : ,
Ajout : énumérés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144
; 3° Le
Ajout : troisième
collège
Suppression : électoral
Ajout : comprend
: a)
Suppression : Des
Ajout : Les
exploitants agricoles,
Ajout : les
artisans ruraux et
Ajout : les
autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ; b)
Suppression : Des
Ajout : Les
membres non salariés de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : familles
Ajout : famille
travaillant sur l'exploitation ou
Ajout : dans
l'entreprise ; c)
Suppression : Des
Ajout : Les
organismes agricoles
Suppression : prévus
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 7° de
l'article
Suppression : 1024
Ajout : 1144
.
Ajout : Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non salariés agricoles, en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à la date de cessation de leur activité agricole non salariée.