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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 3 janvier 1984
Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 11 février 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur proposition du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, le préfet peut, exceptionnellement, après avis de maires intéressés, autoriser par arrêté la constitution de collèges communs à deux ou trois communes limitrophes du même canton.
Nouvelle version :
Suppression : SurAjout : DansSuppression : propositionAjout : chaqueAjout : commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent des délégués communaux. Toutefois, lorsque le nombre des électeurs d'une ou plusieurs communes est inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis
du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : préfet
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : maires intéressés
,
Suppression : exceptionnellement
Ajout : réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs. Si des groupements d'au moins cinquante électeurs ne peuvent être constitués
,
Suppression : après
Ajout : la
Suppression : avis
Ajout : circonscription
Ajout : électorale est le canton. Dans les cantons qui comprennent une fraction
de
Suppression : maires
Ajout : commune
Suppression : intéressés,
Ajout : urbaine
Suppression : autoriser
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : arrêté
Ajout : communes
Ajout : suburbaines,
la
Suppression : constitution
Ajout : fraction
de
Suppression : collèges
Ajout : commune
Suppression : communs
Ajout : urbaine
Suppression : à
Ajout : est
Ajout : considérée comme une commune. Quatre délégués du premier collège et
deux
Ajout : délégués du troisième collège sont élus, selon le cas, dans chaque commune
ou
Suppression : trois
Ajout : groupement
Ajout : de
communes
Ajout : .
Suppression : limitrophes
Ajout : Toutefois,
Suppression : du
Ajout : lorsque
Suppression : même
Ajout : le
Suppression : canton
Ajout : nombre d'électeurs d'une commune ou d'un groupement de communes est supérieur à cinq cents, le nombre des délégués est doublé pour chacun des collèges
.
Ajout : Pour chaque collège, sont proclamés élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.