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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 3 janvier 1984
Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour chaque collège, sont proclamées élues les personnes ayant obtenu la majorité absolue des votants. Dans le cas où aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé huit jours après à un deuxième tour de scrutin. L'élection a lieu alors à la majorité relative.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LeSuppression : chaqueAjout : conseilSuppression : collègeAjout : d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. Les comités prévus aux articles 1009
,
Ajout : 1010 et 1011
sont
Suppression : proclamées
Ajout : respectivement
Suppression : élues
Ajout : consultés
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : personnes
Ajout : avis
Suppression : ayant
Ajout : sur
Suppression : obtenu
Ajout : les
Ajout : questions intéressant
la
Suppression : majorité
Ajout : protection
Suppression : absolue
Ajout : sociale
des
Suppression : votants
Ajout : exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles
.
Suppression : Dans
Ajout : Ils
Suppression : le
Ajout : peuvent
Suppression : cas
Ajout : proposer
Suppression : où
Ajout : la
Suppression : aucun
Ajout : recherche
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : candidats
Ajout : toutes
Suppression : n'a
Ajout : conventions
Suppression : obtenu
Ajout : qui
Ajout : leur paraissent opportunes entre
la
Suppression : majorité
Ajout : caisse
Suppression : absolue
Ajout : de mutualité sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale. Toutefois
,
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : délibérations
Suppression : procédé
Ajout : du
Suppression : huit
Ajout : conseil
Suppression : jours
Ajout : d'administration
Suppression : après
Ajout : de
Ajout : la caisse portant sur : 1° Les dépenses relatives
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : deuxième
Ajout : prévention
Suppression : tour
Ajout : des
Ajout : accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2° Les dépenses relatives à la médecine du travail et la nomination ou le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section
de
Suppression : scrutin.
Ajout : médecine
Suppression : L'élection
Ajout : du
Ajout : travail ; 3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des employeurs ; 4° L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y
a lieu
Suppression : alors
Ajout : de
Ajout : réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de l'article 1007 ; 5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant
à la
Suppression : majorité
Ajout : protection
Suppression : relative
Ajout : sociale des salariés, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés
.
Ajout : La même règle est applicable au comité de la protection sociale des non-salariés en ce qui concerne les délibérations relatives à la remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.