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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 mai 1960 au 3 janvier 1984
Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délégués cantonaux forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des départements de la circonscription. Les délégués cantonaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Ajout : n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner
la
Suppression : mutualité
Ajout : déchéance
Suppression : sociale
Ajout : des
Suppression : agricole
Ajout : droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées
. Lorsque
Suppression : la
Ajout : l'employeur
Suppression : circonscription
Ajout : est
Ajout : une personne morale, l'électeur est un mandataire désigné par elle à cet effet. Dès lors qu'il bénéficie
des
Suppression : caisses
Ajout : prestations
Suppression : de
Ajout : familiales
Suppression : mutualité
Ajout : ou
Suppression : sociale
Ajout : d'assurance
Suppression : agricole
Ajout : maladie
Suppression : s'étend
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : régime
Suppression : deux
Ajout : des
Ajout : salariés agricoles
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : du
Suppression : départements,
Ajout : régime
Suppression : l'assemblée
Ajout : des
Suppression : générale
Ajout : exploitants
Suppression : comprend
Ajout : agricoles
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : délégués
Ajout : qu'il
Suppression : cantonaux
Ajout : ne
Ajout : relève pas personnellement d'un
des
Suppression : départements
Ajout : collèges
Suppression : de
Ajout : ci-dessus
Ajout : définis, tout conjoint d'une personne ayant
la
Suppression : circonscription
Ajout : qualité d'électeur est électeur dans le même collège