Ajout : n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner
la
Suppression : mutualité
Ajout : déchéance
Suppression : sociale
Ajout : des
Suppression : agricole
Ajout : droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées
. Lorsque
Suppression : la
Ajout : l'employeur
Suppression : circonscription
Ajout : est
Ajout : une personne morale, l'électeur est un mandataire désigné par elle à cet effet. Dès lors qu'il bénéficie
des
Suppression : caisses
Ajout : prestations
Suppression : de
Ajout : familiales
Suppression : mutualité
Ajout : ou
Suppression : sociale
Ajout : d'assurance
Suppression : agricole
Ajout : maladie
Suppression : s'étend
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : régime
Suppression : deux
Ajout : des
Ajout : salariés agricoles
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : du
Suppression : départements,
Ajout : régime
Suppression : l'assemblée
Ajout : des
Suppression : générale
Ajout : exploitants
Suppression : comprend
Ajout : agricoles
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : délégués
Ajout : qu'il
Suppression : cantonaux
Ajout : ne
Ajout : relève pas personnellement d'un
des
Suppression : départements
Ajout : collèges
Suppression : de
Ajout : ci-dessus
Ajout : définis, tout conjoint d'une personne ayant
la
Suppression : circonscription
Ajout : qualité d'électeur est électeur dans le même collège