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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
167 mots ajoutés168 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficierAjout : I. Suppression : auprèsAjout : - Suppression : desAjout : Les institutions de retraite Suppression : ou de prévoyance complémentaire Suppression : fonctionnantAjout : auxquelles, Suppression : avecAjout : en Suppression : l'autorisationAjout : application et
Suppression :
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : contrôle
Ajout : 921-1
du
Suppression : ministre chargé
Ajout : code
de
Suppression : l'agriculture d'avantages s'ajoutant à
Ajout : la
Suppression : ceux
Ajout : sécurité
Suppression : qui
Ajout : sociale,
Suppression : résultent
Ajout : doivent
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : régime
Ajout : affiliés
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : assurances
Ajout : salariés
Suppression : sociales
Ajout : mentionnés
Suppression : agricoles,
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : régime
Ajout : 1144
Suppression : d'assurance
Ajout : sont
Suppression : obligatoire
Ajout : régies
Suppression : contre
Ajout : par
les
Suppression : accidents
Ajout : dispositions
du
Suppression : travail
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : II
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : maladies
Ajout : livre
Suppression : professionnelles,
Ajout : IX
de
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : législation
Ajout : code.
Suppression : applicables
Ajout : Toutefois,
Suppression : dans
Ajout : elles
Suppression : les
Ajout : fonctionnent
Suppression : départements
Ajout : avec
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : l'autorisation
Suppression : conformément
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : sous
Suppression : livre
Ajout : le
Suppression : XI
Ajout : contrôle
du
Suppression : code de la
Ajout : ministre
Suppression : sécurité
Ajout : chargé
Suppression : sociale
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'agriculture.
Suppression : des
Ajout : II.
Suppression : assurances
Ajout : -
Suppression : volontaires
Ajout : Les
Suppression : prévues
Ajout : institutions
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : prévoyance
Suppression : titre
Ajout : autorisées
Suppression : Ier
Ajout : avant
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : livre
Ajout : date
Suppression : XII
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : publication
de la
Suppression : sécurité
Ajout : loi
Suppression : sociale.
Ajout : n°
Suppression : Les
Ajout : 94-678
Suppression : institutions
Ajout : du
Suppression : mentionnées
Ajout : 8
Suppression : au
Ajout : août
Suppression : premier
Ajout : 1994
Suppression : alinéa
Ajout : relative
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : protection
Suppression : ne
Ajout : sociale
Suppression : peuvent
Ajout : complémentaire
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : simultanément
Ajout : salariés
Suppression : autorisées
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : portant
Suppression : constituer
Ajout : transposition
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 1
Ajout : directives n
°
Suppression : des
Ajout : 92-49
Suppression : avantages
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : retraite
Ajout : 92-96
Suppression : complémentaire
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : 18
Suppression : relèvent
Ajout : juin
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'obligation
Ajout : 10
Suppression : d'affiliation
Ajout : novembre
Suppression : fixée
Ajout : 1992
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : premier
Ajout : Conseil
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : communautés
Suppression : l'article
Ajout : européennes
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 731-5
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : ministre
Suppression : code
Ajout : chargé
de
Suppression : la sécurité sociale
Ajout : l'agriculture
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : fonctionner
Suppression : ne
Ajout : exclusivement
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : bénéfice
Suppression : couverts
Ajout : des
Suppression : intégralement
Ajout : salariés
Suppression : et
Ajout : mentionnés
à
Suppression : tout moment par des
Ajout : l'article
Suppression : provisions
Ajout : 1144
Suppression : techniques,
Ajout : sont
Suppression : d'une
Ajout : maintenues.
Suppression : part
Ajout : Elles
Suppression : ;
Ajout : sont
Suppression : 2°
Ajout : régies
Suppression : d'autres
Ajout : par
Suppression : avantages
Ajout : les
Suppression : mentionnés
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : premier
Ajout : titre
Suppression : alinéa
Ajout : III
du
Suppression : présent article, d'autre
Ajout : livre
Suppression : part.
Ajout : IX
Suppression : Les
Ajout : du
Suppression : institutions
Ajout : code
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : premier
Ajout : sécurité
Suppression : alinéa
Ajout : sociale
Suppression : sont
Ajout : et
soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L.
Suppression : 732-10
Ajout : 951-1
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : ce
code
Ajout : .
Ajout : Toutefois, les attributions du ministre chargé
de la sécurité sociale
Ajout : en ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture
.