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Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à l'article 1144. Toutefois, parAjout : Par dérogation aux dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : deuxièmeAjout : articles Suppression : alinéaAjout : L. Suppression : deAjout : 911-3 Suppression : l'articleAjout : et L. Suppression : 731-2Ajout : 911-4 du code de la sécurité socialeSuppression : et de l'article L. 731-3 du même code, les accords Suppression : visés au premierAjout : collectifs Suppression : alinéaAjout : ayant Suppression : deAjout : pour Suppression : l'articleAjout : objet Suppression : L.Ajout : exclusif Suppression : 731-2Ajout : la Suppression : précitéAjout : détermination Suppression : ayantAjout : des Suppression : pourAjout : garanties Suppression : objetAjout : mentionnées Suppression : l'institutionAjout : à Suppression : d'unAjout : l'article Suppression : régimeAjout : L. Suppression : complémentaireAjout : 911-1 de Suppression : prévoyance ou deAjout : ce Suppression : retraiteAjout : code Suppression : enAjout : au Suppression : faveurAjout : profit des Ajout : seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.