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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1973 au 28 janvier 1987
Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 12 juillet 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances étendront, sur proposition ou après avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, à la condition qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de ladite section, tout ou partie des dispositions étendues de conventions collectives, relatives à la retraite, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces conventions.
Nouvelle version :
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances étendront, sur proposition ou après avis Suppression : de la section agricole spécialisée
Ajout : motivé
de la
Suppression : commission supérieure
Ajout : sous-commission
des conventions
Suppression : collectives, à la condition qu'aucune opposition
Ajout : et
Suppression : n'ait
Ajout : accords
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : formulée
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : commission
Suppression : sein
Ajout : nationale
de
Suppression : ladite
Ajout : la
Suppression : section
Ajout : négociation collective
, tout ou partie des dispositions étendues
Suppression : de conventions
Ajout : des
Suppression : collectives,
Ajout : accords
Suppression : relatives
Ajout : visés
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : retraite
Ajout : 1050
, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces