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Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 12 juillet 1989
Version en vigueur du 12 juillet 1989 au 2 janvier 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances étendront, sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, tout ou partie des dispositions étendues des accords visés à l'article 1050, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.