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Ajout · Suppression
Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à l'article 1144. Toutefois, parAjout : Par dérogation aux dispositions Suppression : duAjout : desSuppression : deuxièmeAjout : articlesSuppression : alinéaAjout : L.Suppression : deAjout : 911-3Suppression : l'articleAjout : et L.
Suppression : 731-2
Ajout : 911-4
du code de la sécurité sociale
Suppression : et de l'article L. 731-3 du même code
, les accords
Suppression : visés au premier
Ajout : collectifs
Suppression : alinéa
Ajout : ayant
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'article
Ajout : objet
Suppression : L.
Ajout : exclusif
Suppression : 731-2
Ajout : la
Suppression : précité
Ajout : détermination
Suppression : ayant
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : garanties
Suppression : objet
Ajout : mentionnées
Suppression : l'institution
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : régime
Ajout : L.
Suppression : complémentaire
Ajout : 911-1
de
Suppression : prévoyance ou de
Ajout : ce
Suppression : retraite
Ajout : code
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : faveur
Ajout : profit
des
Ajout : seuls
salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.