Comparer deux versions

Sont exonérés de toute cotisation : a) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres dont le revenu cadastral est au plus égal à 16 F ; b)Suppression : Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres d'un revenu cadastral inférieur à 200 F lorsqu'ils ont soixante-cinq ans ou, Suppression : s'ils sont mariés, lorsqu'ils ont en moyenne un âge supérieur àAjout : c) Suppression : soixante-cinqAjout : et Suppression : ansAjout : d) (Suppression : cent trente pour lesAjout : alinéas Suppression : deuxAjout : supprimés)Suppression : , Suppression : cet âge étant réduit à soixante ans pour les femmes seules, à condition qu'ils n'emploient pas de main-d'oeuvre familiale salariée ; Suppression : cAjout : e) Les Suppression : artisans ruraux n'exerçant qu'une activité réduite, en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois etAjout : exploitants Suppression : entraînantAjout : agricoles Suppression : uneAjout : non Suppression : incapacitéAjout : employeurs de Suppression : travail d'au moins 66 %Ajout : main-d'oeuvre, Suppression : àAjout : présents Suppression : conditionAjout : sous Suppression : qu'ilAjout : les Suppression : n'emploientAjout : drapeaux Suppression : pas,Ajout : au Suppression : mêmeAjout : 1er Suppression : occasionnellement,Ajout : janvier de Suppression : main-d'oeuvre familiale ou salariée ; d) Les artisans ruraux ayant élevé quatre enfantsAjout : l'année Suppression : jusqu'àAjout : au Suppression : l'âgeAjout : titre de Suppression : quatorze ans, à condition qu'ils n'aient pas été bénéficiaires, pendant auAjout : laquelle Suppression : moinsAjout : les Suppression : cinqAjout : cotisations Suppression : ans,Ajout : auraient Suppression : deAjout : dû Suppression : prestationsAjout : être Suppression : familialesAjout : établies ; eAjout : bis) Les Suppression : exploitants agricoles et artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux Suppression : auAjout : le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ; f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparationsSuppression : ; g) Les jeunes gens effectuant des stages au pair chez des chefs d'entreprise appartenant aux professions agricoles, s'il est justifié que moins de trois années se sont écoulées depuis qu'ils ont quitté un établissement d'enseignement.