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Section 2 : Dégrèvements.
Article 1078

Article 1078

Article 1078

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 30 avril 1970 au 10 juillet 1984
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 70-365 1970-04-29 art. 3 JORF 30 avril 1970 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 27 () JORF 10 juillet 1984 — art. 27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
4 novembre 1981 · Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
3 juin 1977 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580880
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 30 avril 1970 au 10 juillet 1984

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