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Article 1101

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580910
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959

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