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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 31 décembre 1988

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, Ajout : à l'exception du sixième alinéa, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.