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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 2 février 1995
Version en vigueur du 2 février 1995 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité non salariée agricole ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la retraite proportionnelle. Le conjoint survivant des personnes visées au premier alinéa a droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une retraite de réversion dont le montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.
Nouvelle version :
Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité non salariée agricole ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la retraite proportionnelle. Le conjoint survivant des personnes
Suppression : visées
Ajout : mentionnées
au premier alinéa a droit,
Suppression : s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité sociale, et s'il satisfait à
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
conditions
Suppression : d'âge, de
Ajout : énoncées
Suppression : ressources
Ajout : au
Suppression : personnelles
Ajout : premier
Suppression : et
Ajout : alinéa
de
Suppression : durée du mariage fixées par
Ajout : l'article
Suppression : décret
Ajout : 1122
, à une retraite de réversion dont le montant est égal à un pourcentage
Ajout : ,
fixé par
Suppression : voie réglementaire
Ajout : décret,
de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou