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Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.
Article 1122-7

Article 1122-7

Article 1122-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 30 juin 1998
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 42 () JORF 31 décembre 1988 — art. 42 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 97-1051 1997-11-18 art. 55 VIII JORF 19 novembre 1997 en vigueur le 30 juin 1998 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Section
24 juin 1994 · Sursis à statuer question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006581052
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 30 juin 1998

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