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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 4 janvier 1985

Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres dont la superficie est au moins égale dans chaque département au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code.
Nouvelle version :
Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne ~~Suppression : exploitant~~Ajout : mettant en Ajout : valeur, en une qualité autre que celle de salarié~~Suppression : des terres dont la superficie est au moins égale~~

Ajout : ,

~~Suppression : dans~~

Ajout : une

~~Suppression : chaque~~

Ajout : exploitation

~~Suppression : département~~

Ajout : répondant

~~Suppression : au~~

Ajout : aux

~~Suppression : minimum~~

Ajout : conditions

~~Suppression : prévu~~

Ajout : fixées

à l'article 1142-13

~~Suppression : du présent code~~