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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 1966 au 10 juillet 1999

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés ou caisses de mutualité sociale agricole qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et les décrets relatifs aux sociétés d'assurances. Elles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre III du code du travail.
Nouvelle version :
Les sociétés ou caisses de mutualité sociale agricole qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et les décrets relatifs aux sociétés d'assurances. ~~Suppression : Elles~~Ajout : Les

Ajout : sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre

~~Suppression : III~~

Ajout : IV

du code du travail.