Article L123-34 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.