Article L135-12 (version du 2 juillet 2004)

Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 8 mai 2010

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.