Article L135-12 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.