Article L215-3 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 21 septembre 2000

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 21 septembre 2000

En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.