Article L215-5 (version du 6 octobre 2006)

Version en vigueur du 6 octobre 2006 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 octobre 2006 au 8 mai 2010

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.