Article L215-5 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2029

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.