Article L221-7 (version du 27 juillet 2000)

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.