Article L221-7 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.