Article L221-9 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.