Article L223-2 (version du 13 décembre 2003)

Version en vigueur du 13 décembre 2003 au 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2003 au 9 septembre 2005

Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 221-1 et L. 221-2, figurent dans une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale vétérinaire.