Article L223-4 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005

Un décret pris après avis de la commission nationale vétérinaire établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.