Article L223-16 (version du 23 juin 1993)

Version en vigueur du 23 juin 1993 au 27 juillet 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juin 1993 au 27 juillet 2000

Le permis de chasser est validé annuellement par le paiement de redevances cynégétiques départementales et nationales dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs d'un département.