Article L223-16 (version du 27 juillet 2000)

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.