Article L223-17 (version du 25 janvier 1990)

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 27 juillet 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 27 juillet 2000

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et non résidents, titulaires d'un permis de chasser dûment visé, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.