Article L224-2 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011

Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article L. 224-1.