Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 3 février 1995 au 27 juillet 2000
La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont réglementés par l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.