Article L226-4 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.