Article L228-5 (version du 27 juillet 2000)

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois : 1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ; 2° Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1.