Article L228-18 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000

Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 228-14 à L. 228-17, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.