Article L228-31 (version du 27 juillet 2000)

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000

Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.